Guide des droits et des démarches administratives Accueil professionnelsVente - Commerce Vente - Commerce Rubriques Réglementation du commerce Autorisations pour l'installation d'un commerce Pratiques commerciales Restauration - Débit de boisson Publicité extérieure Commerces spécifiques Tabac Autres commerces Modifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)