Guide des droits et des démarches administratives

Épargne salariale, participation et intéressement

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - 04.08.2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Modifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr