Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : élection des représentants du personnel
Fiche pratique

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 08.10.2021

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

La fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et les comités techniques. Les représentants du personnel sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle.

Fonction publique d'État (FPE)

Territoriale (FPT)

Hospitalière (FPH)

Références

Modifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr