Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Fiche pratique

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, faute du salarié).

Perturbation de l'entreprise

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement

  • L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

À savoir
une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Faute du salarié

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute . Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, travailler pour un autre employeur durant son arrêt)

  • Faute commise avant l'arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Motif économique

Un salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Inaptitude du salarié

À la fin de son arrêt de travail, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Cette incapacité physique ou mentale peut aboutir à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible dans l'une des 2 situations suivantes :

  • L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail.

  • L'employeur a proposé un reclassement que le salarié a refusé.

Attention
lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'information écrite du salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

La lettre de licenciement mentionne l'inaptitude du salarié et le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié.

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :

Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle , le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

  • Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)

  • Dispositions conventionnelles prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis.

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Attention
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Autres motifs

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Insuffisance professionnelle

  • Objectifs non atteints

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Modifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr