Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Question-réponse

Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  • Service central d'état civil - Répertoire civil
  • Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs. Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  • Service central d'état civil - Répertoire civil
  • Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr