Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Question-réponse

En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

À votre demande

À la demande du juge

Références

Modifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr