Ville de Saint-Etienne-au-Mont

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause. Pour évaluer s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée. Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous-évalués. L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part. Cette action en complément de part doit être faite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation. Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage. C'est à l'ex-époux qui s'estime lésé de prouver ce qu'il dit. Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

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Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun. L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien. Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel. Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.

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