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Que faire en cas de perte de son Pacs ?Question-réponse
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
Pacs conclu avant janvier 2007
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
Certains de vos biens sont en indivision.
Entre janvier et novembre 2017
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Depuis novembre 2017
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.
Il peut vous en fournir une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC.
Notaire
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.
Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.
Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.
La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
La convention de Pacs est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
Voir aussi
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [ Famille - Scolarité ]
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité -
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Modifié le 04/06/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
