Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?Question-réponse
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vie
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vie
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vie
Où s'adresser ?
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 62 - Artois - Agence de Lens
3 avenue Elie Reumaux
62300 LensTél. : 03 21 23 24 24
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30 - Joindre un conseiller Urssaf par mail
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Chambre d'agriculture - Nord et Pas-de-Calais
56 avenue Roger-Salengro
62051 Saint-Laurent-Blangy CedexTél. : 03 21 60 57 57
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le Vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans