Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Question-réponse

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

Voir aussi

  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vie
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vie
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vie
  • Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)Étapes de vie
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vie

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr