Guide des droits et des démarches administratives

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Fonds de solidarité : ouverture des demandes d'aides - 17.06.2021

Le dépôt des demandes d'aides pour le mois de mai est désormais disponible.

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Les aides peuvent être perçues jusqu'au 30 juin puis elles seront dégressives jusqu'à fin août 2021. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 août 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Juin/Juillet 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), artistes-auteurs.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
À noter
les propriétaires d'immeubles classés "monuments historiques" qui ouvrent l'entrée du bâtiment au public peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leur CA et sa perte sont alors calculés par rapport aux droits d'entrée perçus.
Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 ou de mai 2021

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

  • L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles, de la réparation et maintenance navale. L'entreprise de la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté ne peut pas non plus bénéficier de l'aide.

  • L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin 2021 et/ou au mois de juillet 2021 et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire au cours de la même période. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % en juin 2021 et/ou en juillet 2021.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises)

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou si un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er juin 2021 et/ou au 1er juillet 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de juin et/ou de juillet, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale sans interruption sur juin et/ou juillet et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 10 % (ou 50 % pour l'entreprise située en Guyane)

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois de juin et/ou juillet.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10  %en juin et/ou juillet 2021.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de mai 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour les mois de juin et de juillet 2021 :

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour les mois de juin et juillet.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée. En revanche, le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en juin et juillet 2019.

Il servira à constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de mai 2021, l'option de choix de chiffre d'affaires de référence prise par l'entreprise pour le d'avril 2021 sera conservée.

À savoir
pour l'entreprise situé en Guyane, la perte de chiffre d'affaires doit être d'au moins 50 %.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard 2 mois après la fin de la période pour laquelle l'aide est demandé :

  • Si l'aide est demandée pour juin 2021, la demande d'aide devra être effectuée avant le 1er septembre 2021.

  • Si l'aide est demandée pour juillet 2021, la demande d'aide devra être effectuée avant le 1er octobre 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de juin et/ou juillet

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de juin et/ou juillet

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de juin et/ou juillet

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises suivantes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1 500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de juin et/ou juillet

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en février 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois.

  • Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée en entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

À savoir
l'entreprise doit conserver l'attestation comptable et les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de juin et/ou juillet et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son chiffre d'affaires de référence pour chaque mois pour lequel elle remplie les conditions d'obtention de l'aide. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
L'entreprise qui remplit les conditions pour obtenir l'aide du fonds de solidarité reçoit une subvention d'un montant égal à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui remplit les conditions pour obtenir l'aide du fonds de solidarité reçoit une subvention d'un montant égal à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en juin et/ ou juillet 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Cette aide sera versée pour chaque mois pour lesquels l'entreprise remplit les conditions d'obtention de l'aide entre juin et juillet. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Mai 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), artistes-auteurs.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
À noter
les propriétaires d'immeubles classés "monuments historiques" qui ouvrent l'entrée du bâtiment au public peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leur CA et sa perte sont alors calculés par rapport aux droits d'entrée perçus.
Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
  • L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

  • L'entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détail

  • Au moins un de ses magasins de vente doit être situé dans un centre commercial comportant au moins un bâtiment dont la surface commerciale utile est égale ou supérieure à 10 000 m2. Ces surfaces commerciales doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant toute la durée du mois de mai 2021.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

  • L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles, de la réparation et maintenance navale. L'entreprise de la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté ne peut pas non plus bénéficier de l'aide

  • L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021.

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mai 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mai. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est intégré au calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en mai 2021.

l'entreprise située à Mayotte ne doit pas avoir plus de 250 salariés.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er mai 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de mai, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois de mai.

Le chiffre d'affaires généré par les activités de click & collect, de livraison et de vente à emporter est pris en compte dans le calcul de la perte sauf pour l'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public continue.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mai 2021.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois d'avril 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour le mois de mai 2021 :

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour la mois d'avril.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée. En revanche, le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en mai 2019.

Il servira à constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois d'avril 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires de mai 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Attention
pour l'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public sans interruption le chiffre d'affaire généré par le click & collect, la vente à emporter et la livraison n'est pas pris en compte.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mai

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mai.

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mai

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mai

  • Déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021.

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mai et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mai 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. l'entreprise qui respecte la condition de perte de chiffre d'affaires situé à Mayotte recevra une subvention égale au montant de la perte dans le limite de 3000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Avril 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés .
À noter
les propriétaires d'immeubles classés "monuments historiques" qui ouvrent l'entrée du bâtiment au public peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leur CA et sa perte sont alors calculés par rapport aux droits d'entrée perçus.
Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de Chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020.

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre la date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1 500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
  • L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
  • L'entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détail

  • Au moins un de ses magasins de vente doit être situé dans un centre commercial comportant au moins un bâtiment dont la surface commerciale utile est égale ou supérieure à 10 000 m2. Ces surfaces commerciales doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant toute la durée du mois d'avril 2021

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
  • L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles, de la réparation et maintenance navale. L'entreprise de la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté ne peut pas non plus bénéficier de l'aide

  • L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021.

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elles sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en avril. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est exclu du calcul pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en avril 2021.

Exemple
Vous êtes fermé au public, votre CA de référence était de 10 000 € en avril 2019, mais vous avez réalisé en avril 2021 2 000 € de CA grâce à des activités de click & collect (vente à emporter). Le calcul de l'aide exclut ce CA, l'aide versée sera de 10 000 € (et non 10 000 € moins 2 000 €, soit 8 000 €).
l'entreprise située à Mayotte ne doit pas avoir plus de 250 salariés.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d'avril, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois d'avril.

Le chiffre d'affaires généré par les activités de click & collect, de livraison et de vente à emporter ne sont pas pris en compte dans le calcul de la perte.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Son effectif doit être inférieur ou égal à 50 salariés.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en avril 2021.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de mars 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour le mois d'avril 2021 :

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour la mois d'avril.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée. En revanche, le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en avril 2019.

Il servira à constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de mars 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires d'avril 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2021.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

  • Si l'entreprise a été créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois d'avril et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en avril 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. l'entreprise qui respecte la condition de perte de chiffre d'affaires situé à Mayotte recevra une subvention égale au montant de la perte dans le limite de 3000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Mars 2021

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide.

À noter
toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis.
Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de Chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle et de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales
  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes :
  • Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020

  • Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois

  • L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021

  • Sa résidence fiscale doit se situer en France

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.
  • L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020

  • Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

  • L'entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détail

  • Au moins un de ses magasins de vente doit être situé dans un centre commerciale comportant au moins un bâtiment dont la surface commerciale utile est égale ou supérieure à 10 000 m2. Ces surface commerciales doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant toute la durée du mois de mars

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

  • L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale

  • L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020.

  • Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises).

  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

  • Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement

  • Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020

L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes :
  • L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires.

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021

l'entreprise située à Mayotte ne doit pas avoir plus de 250 salariés.
  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de mars, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 %

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois de mars. Le chiffre d'affaires généré par les activités de click & collect, de livraison et de vente à emporter sont pris en compte dans le calcul de la perte.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2021.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, l'option prise par l'entreprise dans le choix de son chiffre d'affaires de référence est conservée pour le mois de mars 2021 :

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 en chiffre d'affaires de référence, il sera identique pour la mois de mars.

  • Si l'entreprise a opté pour le chiffre d'affaire réalisé au cours du mois correspondant de l'année 2019, l'option est conservée, en revanche le chiffre d'affaires de référence sera probablement différent. Le chiffre d'affaire de référence correspondra au chiffre d'affaires réalisé en mars 2019.

Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de février 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.

Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, l'option prise par l'entreprise lors de cette demande est conservée. Si elle a choisi comme chiffre d'affaire de référence son chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019, celui-ci s'applique pour constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mai 2021.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

Attention
si l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant.

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes :

  • Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines

  • Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires

  • Entreprise qui collecte des déchets non dangereux

  • Agence de placement de main-d’œuvre

  • Agence de travail temporaire

  • Entreprise de mise à disposition de ressources humaines

  • Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table

  • Prestataires d'organisation de mariage

  • Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose

  • Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer

  • Exploitation agricole des filières dites festives

  • Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin

  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes :

  • Entreprise du numérique

  • Entreprise du transport

  • Entreprise artisanale et commerçant

  • Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques

  • Entreprise de communication

  • Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux

  • Entreprise exerçant une activité immobilière

  • Entreprise de location de vaisselle

Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel :

  • Agence ou éditeur de presse

  • Entreprise de conseil spécialisée (sport)

  • Commerce interentreprises de matériel électrique

  • Agents et courtiers d'assurances

  • Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion

  • Entreprise d'étude de marchés et sondages

  • Entreprise de prestations d'accueil

Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes :

  • Entreprise de fabrication de levage et de manutention

  • Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries

  • Entreprise de services d'architectures

  • Entreprise d'ingénierie

  • Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc

  • Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques

  • Entreprise d'autres machines d'usage général

  • Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

  • Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter.

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

  • que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. €

  • que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février

  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars.

  • Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories.

Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .

L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise :

  • Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019

  • Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020

  • Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

  • Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021

Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 %. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.
L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. l'entreprise qui respecte la condition de perte de chiffre d'affaires situé à Mayotte recevra une subvention égale au montant de la perte dans le limite de 3000 €.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr